L. 144-3 et 144-10 du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa

L. 132-8 du code de commerce.

L. 145-33 du Code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : (…) *les prix habituellement pratiqués dans le voisinage : que l'expert a précisé qu'à

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

De même, il peut en application de l'article 913-5 9° du dit code «  Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».

116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que, comme le constate l'arrêt attaqué, la société EOS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour soutenir qu'il n'existait pas de provision au

biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

L. 145-60 du code de commerce.

l'avait à juste titre retenu le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 140 du Code de commerce et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant

à courir; qu'ainsi, la décision attaquée a violé l'article R.143-23 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, le juge,

. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - D'INFIRMER

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

L. 145 34 du code de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification notable des éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un