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L 145-4 du code de commerce.

d'une faute dont elle est en droit de se prévaloir au visa de l'article 1382 du Code Civil, comme étant tiers à cette convention, - constater que l'ignorance par elle des conditions dans lesquelles l'acte

du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.

de Mme [J] [S] repose sur un motif économique réel et sérieux, - Débouté Mme [J] [S] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS Sadef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

judiciaire de Paris Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce, 'Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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l'article L. 641-13, IV, du code de commerce, puis a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 23 octobre 2012 (pièces nos 26, 28 et 29 de l'appelante).

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août 2018 de 170 683 euros, - l'astreinte imposée par le juge au constructeur n'est pas couverte par la garantie de livraison aux prix et délais convenus telle que définie à l'article L.231-6 code de

Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence

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