[IC] [GH], domicilié [Adresse 152], 150°/ à M. [N] [TS], domicilié [Adresse 134], 151°/ à M. [ZD] [IX], domicilié [Adresse 173], 152°/ à M. [VE] [RC], domicilié [Adresse 151], 153°/ à M.

Si les requérants soutiennent que l'OAP " Zone AU1 Pla du Vignoble " du PLU de Foix méconnaît les dispositions de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne prévoit pas d'échéancier

9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

des secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants

, 010 151, 010 154, 010 155, 010 156, 010 157, 010 159 010 160, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 15.

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

des secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

, sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries

D’une part, aux termes de l’article L. 101-3 du code de l’urbanisme dont le plan local d’urbanisme doit, en application de l’article L. 151-1 du même code, respecter les principes : « La réglementation

L. 153-8. ". 15.

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

L'article R. 151-1 de ce code dispose que : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats

En outre, aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement

°/ Mme [UN] [HP], domiciliée [Adresse 7], 151°/ Mme [FH] [HY], domiciliée [Adresse 145], 152°/ Mme [UY] [CW], domiciliée [Adresse 79], 153°/ Mme [UU] [JS], domiciliée [Adresse 162], 154°/ Mme

L. 761-1 du code de justice administrative.