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R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'urbanisme, - le code forestier, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

  1007 du code civil.

    According to the Government, the mines in the forest were planted by illegal armed gangs. 11.

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

L. 331-30 du code de l'urbanisme alors en vigueur, et, d'autre part, que le droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du même code s'apprécie à la date de délivrance du permis de

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

[X’s] acts were classified by the court as falling under Article 160 § 4 of the Criminal Code.” 66.

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,