/ qu'en jugeant que le travail de nuit des éducateurs ne constituait pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

La commune soutient que: - le déféré préfectoral est irrecevable car la préfète n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui l'obligeaient

Selon l’article L. 153-1 du même code : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

L. 2152-1 du code de la commande publique sans caractériser en quoi l'offre de la société Passman devait être considérée comme irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens de ce texte.

Enfin, aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. " 4.

212, 213 et 242 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par les parties et des pièces produites pour les appuyer ; qu'en l'espèce, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2112-6 du code de la commande publique : « Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues

Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

L 2143-5, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail.

R. 2181-2 du code de la commande publique.