donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

précitées de l'article L. 221-17 du code du travail ; Considérant que les arrêtés attaqués ne prévoient aucune possibilité de dérogation individuelle aux fermetures qu'ils prescrivent ; que les exceptions

juin 1980 sont généraux, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 221-17 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compétence

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

699 du code de procédure civile ; - Condamné la société [K] [Y] à payer à Mme [D] [H] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [K] [Y] de

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

novembre 2006" tirée de son défaut de cause, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce qu'aucune des dispositions de l'article L. 225-47 du code

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de

L641-3 du code de commerce) , ces créances connexes peuvent se compenser si le créancier a déclaré sa créance.