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22 662 résultats pour « article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105239_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

section C2 223 qui dessert leur propriété et que, par suite, ils vont porter atteinte à leur sécurité ainsi qu'à celle des occupants des maisons situées sur les parcelles 220 et 224 dont c'est l'unique

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2300322_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206845_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux terme de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'Unedic délégation AGS précise qu'en application de l'article L. 3171- 4 du code du travail, il incombe à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200542

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200543

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200544

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00923_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8760e

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Selon le code du travail (article L.223-7) "La période de congé payé est fixé par les conventions ou accords collectifs de travail.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057be

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

insurmontable pour la société Borie, qui commandait le congédiement du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; et alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Concernant le contenu du plan social, prévu par l'article Lp.1222-15, alinéa 1, 4, du code du travail de la Polynésie française relatif aux mesures qu'il est envisagé de mettre en 'uvre pour limiter le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303373_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00495

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

délai d'achèvement des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1382.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513845_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe15c

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la faute grave suppose un fait constituant une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa95a029d9e20db0422

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b4563

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52bae

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

ladite cinquième semaine se situerait pendant la 52e semaine de l'année ; et alors que, 2° l'article D. 223-4 du Code du travail ne visant que " la période ordinaire des vacances ", viole ce texte l'arrêt

Source officielle
CC

cr

à suivrec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03350

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 du code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien code pénal, 121-3, 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecc85bbe450008b2ceaa

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mis à la charge du créancier en application de l'article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle