AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105239_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
section C2 223 qui dessert leur propriété et que, par suite, ils vont porter atteinte à leur sécurité ainsi qu'à celle des occupants des maisons situées sur les parcelles 220 et 224 dont c'est l'unique
Source officiellePage 34 sur 1134
9ème chambre
DTA_2300322_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article
Source officielle