243-6 du code de la sécurité sociale.

L. 225-35 du Code de commerce ; que cet article dispose dans son alinéa 4 que les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

450 du code de procédure civile

et d'industries. 3- D'un nombre égal de représentants du personnel élus comme prévu à l'article 28 ci-dessous.

L 626-3 du code de commerce.

L. 223-22 du Code de commerce ; Vu l'article L. 241-3 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Jean-Paul X... et de Mme Alice Y..., aux fins d'obtenir : * la constatation de la résiliation du bail, * l'expulsion des défendeurs, * le paiement de la somme provisionnelle de 241 221 FCFP au

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP [Q] [U] et [L] [W] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le maintien des rehaussements méconnaît les paragraphes 220, 230, 240 et 250 de l'instruction référencée BOI-TPS-PEEC-60 du 18 décembre 2014, opposables

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

L. 221-14 du code de commerce, applicable à la SARL en vertu de l'article L. 223-17 du même code, n'avaient pas été accomplies de sorte que M. de X... n'avait pu acquérir la qualité de gérant minoritaire

des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil

L. 242-6 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique,

X..., au salaire moyen de ses collègues choisis par lui, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.