4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 234-1 de ce code dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

au 1 ter 3 du même article, interprétées par celles du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, en vertu desquelles les sociétés civiles immobilières sont redevables

SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SELON L'UNE DES MODALITES CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS DIRECTS...

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "1.

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PAR LES EMPLOYEURS QUI N'INVESTISSENT PAS DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 65 232, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier 1985 et 22 avril 1985, présentés pour l'ASSOCIATION

somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les conclusions en date du 28 février 2020 de la société CIC Ouest qui demande à la cour : Vu les articles L. 230-10 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 31 du

116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal du 7 mars 2019 et recouvrés

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.

que sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.