AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a9000d03029105dbedc372
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mai 2022, condamner le Crédit agricole au paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais
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4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
29 mai 2026
de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement
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