L. 236-2.1, L. 236-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'entrave

R 233-84 du code du travail).

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

L. 225-231 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

X... aurait eu la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article L. 235-2 du code de commerce ; 4° / qu'aux termes de l'article L. 221-14 du code de commerce, toute cession de parts sociales doit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

extraordinaire litigieuse, sur le motif selon lequel l'article L.235-1 du code de commerce s'opposerait à cette annulation, la cour d'appel a violé les articles L.235-1 et L.235-104 du code de commerce

232 du code général des impôts et son décret d'application ".

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

L. 236-3 I du code de commerce, dont il résulte que, sauf manifestation expresse de volonté contraire, l'obligation de la caution s'éteint pour les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption du