Sur la demande de sursis à statuer : Sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile, M.

dispositions de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures compensatoires prévues étant inutiles.

; Vu l'article 815 du code civil, vu l'article 1361 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 17 septembre 2019 ; - condamner in solidum [K] [N], [F] [N], [C] [N] et [A] [N] au paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « I.

S... ; qu'aux termes de l'article R.522-2 du code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1609 vicies du code général des impôts.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

consorts [S], à la société BRP et au GAEC des Landes Martel, ensemble, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [B] aux entiers dépens

R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, l’article UH 1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

-71 du code rural et de la pêche maritime, et ils affirment qu'aucune explication sur les modalités de calcul retenue ne leur a été donnée.

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

II. - La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et