code pénal, ne figurent pas dans la liste des infractions visées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté attaqué est disproportionné et entaché d'une erreur manifeste

L. 3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L. 3121-2 dudit code, mais que toutefois tout ou partie du payement majoré des heures supplémentaires

L. 311-8 du code de l'expropriation.

405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

R 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.

une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443 4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).

Article 2 : L'Office national des forêts versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SCI MICHELANGELO aux dépens d'appel qui pourront

L. 312-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 230-1 du même code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.