L. 3171-4 et R. 3123-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

écrit en date du 8 mars 2019 ; Vu la Convention Collective du Bâtiment et des Travaux Publics des ETAM Guadeloupe ; Vu les dispositions des articles L.3121-28, L.3121-36, L.1232-4 et D.1232-5 du Code

en repos, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable et l'article D. 3121-14-1 de ce même code ; 2°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires ayant

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail

L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce prévoit que la durée de travail des

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L'article L. 7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-

sans son accord exprès préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que les majorations à appliquer pour le calcul des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3121-24 du code du travail (art.

L.3171-4 du Code du travail.

de base légale au regard l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/

par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en allouant à M.

Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif

dont les heures complémentaires Il résulte de la combinaison des articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables

[Z] aux motifs qui lui appartient, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, d'étayer sa demande, que les demandes de M.