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16 459 résultats pour « article L. 3171-4 du code du travail et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01404

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00088

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00089

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00056

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1354 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, seules les heures qui ont été accomplies avec l'accord, fût-il seulement implicite, de l'employeur doivent être traitées comme telles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02011

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L.3171-4 et de l'article L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant que Monsieur X... s'abstenait de préciser le nom des entreprises qu'il était censé avoir

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L. 3171-4 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10575

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10514

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, ne pouvant suffire à apporter ces éléments préalables ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10787

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

probant et encore moins comme venant corroborer les tableaux unilatéralement établis par la salariée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00207

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

faute d'éléments suffisants pour étayer sa demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

, à l'appui de sa décision, que Mme X... n'avait présenté aucune demande avant octobre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00930

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00127

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, et que l'employeur n'en produisait pas, la cour d'appel, qui, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ADOPTES QU' « en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail:« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et, partant, violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00803

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La Cour a ainsi la conviction, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01006

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

; qu'il a demandé que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

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