L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5.

[O], lequel ne soutenait pas que la cession du 30 décembre 2016, dont il se prévalait, devait être prise pour base en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant

121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal, ainsi que 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue (Madeleine Y..., épouse

450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

328 du Code de procédure pénale que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose au président un devoir d'impartialité et le respect du contradictoire ; qu'en l'espèce, en rappelant

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code... » L'article R.322-10-4 du même code dispose

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

L. 324-9 et suivants du code du travail, L. 362-3 et suivants du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

il le prétendait dans sa lettre du 23 juillet 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors,

B... n'ayant siégé qu'à l'audience du prononcé ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-2, 323-3 du Code pénal

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

et de sa réponse en D3232, lorsqu'elles l'ont été en cotes D3261-3262, D3268-3269, D3275-3276, D3281-3283 (arrêt p. 18-19), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale

des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 23 mai 2026 à 16h43 ; FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre

, 326, 329, 336 et 337.