résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

L. 3253-8 du code du travail et suivants du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D. 3253-5 du code du travail ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L3253-15 du code de commerce dispose que 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même

La présente décision est opposable au CGEA d'[Localité 4], dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du

des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5-du même code ; - dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 dit Code du travail

L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011 ; 1) ALORS QUE le jugement

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

des articles L.3253-6 et M. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable ; - S'est déclaré incompétent sur la demande au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé; - Renvoyé

des articles L.3253-6 et M. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable ; - Se déclare incompétent sur la demande au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé; - Renvoie

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir constater que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées

L'article L. 3253-8, 2e a, du code du travail dispose que : « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant (...) dans les

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

l'article L. 3253-14 du code du travail.

[U] selon les dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 8 et

du code de travail, - rappeler que sa garantie est soumise aux articles L. 3253-6 et suivants du code de travail, - rappeler que son obligation de faire l'avance des sommes à laquelle s'élèverait