L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, du code rural et de la pêche maritime : 6.

D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 6.

B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n

I... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C. Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige : 10.

Monsieur Stéphane X... est en droit de se prévaloir des dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-6 du Code rural ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail il appartient

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1038 du Code rural ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole la prise en charge

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 5.

L 321-13 à L 321-18 du code rural et qu'au surplus il ne résultait pas des pièces produites qu'elle aurait eu dans l'exploitation de ses parents une activité distincte de celle des autres membres de la

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

[Z] [A] demandent à la cour de : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu les pièces versées