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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102119_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

au sens du b de l'article L. 422-2 ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne reporte pas les hauteurs des différents éléments de construction sur les plans en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

mois pour la délivrance d'un titre de séjour par les préfectures ne présente pas de lien avec la production des actes d'état civil, alors que le 1er alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306142_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415585_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 4.2.4 et UD 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163173

Admin. suprême

3 août 2005

3 août 2005

les autres territoires mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement, où l'ouverture est fixée au dernier samedi d'août, soit le 27 et 3) le reste du territoire où l'ouverture est fixée à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204589_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que l'arrêté : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'un vice de forme en ce que les visas ne respectent pas l'article A 424-2-c) du code de l'urbanisme ; - a été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'urbanisme, ne satisfait pas aux exigences de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; -le dossier de permis de construire ne comporte pas d'étude d'impact ou de décision de l'autorité chargée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 424-32 du code de l’urbanisme ; le rapport du commissaire enquêteur ayant été remis le 14 décembre 2020 au préfet, une décision implicite de rejet est née le 14 février 2021, en application de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300460_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211356_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103795_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la signataire de l'arrêté attaqué était incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. (...) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

de commerce ni ne fait mention qu'il tient lieu d'autorisation au titre de la législation " établissements recevant du public " en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis

Source officielle

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