TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail, selon lesquelles, en cas de redressement

434-3 du code pénal.

aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner M.

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Selon l'article R. 431-3 de ce code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé l'ensemble des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à

R. 433-4 du Code du travail ; qu'en remettant néanmoins en cause la validité des élections litigieuses, le tribunal d'instance a violé par refus d'application l'article R. 433-4 du Code du travail ;

L. 434-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la divergence entre le président et le secrétaire portait, non pas sur l'ordre du jour de

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M.

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur

/ qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit d'outrage prévu par l'article 433-5 du code pénal implique la volonté de son auteur de porter atteinte, par son propos ou ses

du code du commerce qui lui sont pourtant applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 434-6 et L. 432-4 du code du travail et les articles L. 232-2 et