JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

suivantes : « Vu l’article L.411-1 du Codes des procédures civiles et d’exécution Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu l’article A. 444-32 du Code de commerce Vu l’ordonnance de

Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

Aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce : « I.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 84 euros 44, 36 euros selon barème 1 44, 84 euros 44, 36 euros Remplacement détecteur de fumée 0% 52, 30 euros 52, 61 euros selon facture 1 52, 30 euros 52, 30 euros Forfait déplacement entreprise de

L. 622-21 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement de sauvegarde s'oppose à la réalisation du pacte commissoire ; qu'en affirmant que le jugement de sauvegarde

les parties de leurs autres demandes, - condamne l'ADAPEI à payer à Madame [U] [H] la somme de 535 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, timbre fiscal y compris, ainsi qu'à supporter

[C] comme son successeur pour suivre la clientèle attachée au bureau de [Localité 10]. Ce paiement devait se faire par 36 versements de 5555 francs. M.

- 2 170, 44 € au titre des intérêts acquis. - Condamner la société EGM à régler le droit de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de commerce du fait de sa résistance abusive.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 132-9, 222-36, 222-40, 222-41, 222-44 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique