Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et

..., alors que devant le même tribunal avait été jugée par une décision du 9 mars 2010, une affaire qui opposait les mêmes parties, les mêmes personnes à propos du même mandat, le tribunal a violé l'article

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut () ordonner par arrêté

710 et 711 du Code de procédure pénale, L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête d'Aboubakar X... ; "aux motifs qu'outre que selon les principes

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme "... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur la recevabilité du pourvoi du Préfet : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que, seules

L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 2, 427, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des

593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les infractions au Code de l'urbanisme réprimées par l'article L. 480-4 dudit Code ne sont pas seulement punies d'une peine d'amende mais aussi

L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-4 de ce Code ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

quand l'arrêt serait devenu définitif, et a prononcé la démolition desdits ouvrages à titre de réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne visant aucun fait de défrichement, la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 480-5 du même Code à l'infraction de défrichement et ordonner au prévenu

la Tamarissière, sis 4 rue Commandant A, sur son territoire, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous