des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes () ".

Elles font enfin valoir qu'en tout état de cause le prêt illicite de main-d''uvre n'ouvre pas droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé

[J] sont nécessairement fondées sur les dispositions des articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile.

à l'article R 5134-36 du code du travail qui le complète en disposant que : 'En application de l'article L 5134-26, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 511-1, alinéa 3, et L. 122-14-6 du Code du travail, du manque de base légale et du défaut de réponse à conclusions : Attendu que la

Elle explique au visa des articles 1217, 1231-1 et 1792 du Code civil que : les travaux réalisés par la société MP service sont affectés de désordres, la société MP service et Monsieur [W] engagent à

provisoire sur l'intégralité de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux article R1454-28 et R1454-14 du code

[P] sont nécessairement fondées sur les dispositions des articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. D.

le fondement de l'article L. 4111-4 du code du travail, et, sur la répression, l'a réformé, condamnant Mme [D], vu l'article L. 4741-1 du code du travail, à une amende de 3 750 euros ; "aux motifs propres

des dispositions de l'article R 516-19 du Code du Travail, *] et a renvoyé les parties à l'audience du bureau de jugement du 20 janvier 1998, avant de réserver les dépens, - le 29 avril 1998, à l'encontre

salariée entre le prévenu et celui qui a réalisé des travaux ; qu'il en est de même du délit de manquement par l'employeur aux règles de sécurité des travailleurs prévu à l'article L. 4741-1 du code du

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

L. 5134-72-1 du code du travail) et son licenciement aurait obligé la SAS Appli'plast à reverser l'intégralité des sommes déjà perçues à ce titre (article R 5134-69 du code du travail) ; que Mme Y...,

prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 512-1 du code de l'environnement () ".