Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
151 778 résultats pour « article L. 5213-9 du code du travail est inapplicable a »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
151 778 résultats pour « article L. 5213-9 du code du travail est inapplicable a »
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EXTRAIT
Article 24
I.- - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes
Article L1333-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
Article 3
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.
Article L23-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96
La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.
Article 26
Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Article 16
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art.
Article L4421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 27
dévolues au médecin inspecteur de santé publique sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales sauf pour l'application des articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8 ; c) Sous réserve de l'application du deuxième
Article 11
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020.
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de
Article L5426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.
Article R413-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
avant cette date, relèvent soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment en application de l'article 24 de
Article 237 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat
Article 1
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Article 26
Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail.
Article R5232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles
Article R6341-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 05
Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.
Article 1
alinéa, et 132-54 du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°), 41-3 ou 44-1 du code de procédure pénale, est déterminé
Article 49
Pour un salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports, le taux mentionné au premier alinéa est appliqué à une assiette égale à la rémunération que le salarié aurait perçue en exerçant à temps plein, telle qu'elle est définie au I de
Article 1
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
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