Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5baaf
26 avril 1976
26 avril 1976
DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DU COMMERCE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 'ARTICLE 7 DU DECRET N°
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5acb2cdc6046d47433c1f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7db8e074ba02f40a3af
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions du 10 décembre 2024, l'URSSAF Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du code de commerce,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 631-7 du même code : " () le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officielle4ème chambre A
69ef652ccdc6046d47b73de0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre A
69ef65e7cdc6046d47b750c3
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre A
69ef66bacdc6046d47b7664f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Compte-tenu du dépassement des seuils de l'article R.626-52 du Code de commerce, (250 salariés et 20 millions de chiffre d'affaires net, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net) la société PASCAL
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
15 avril 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5cfccdc6046d4716e347
9 avril 2025
9 avril 2025
L631-15 I du code de commerce, SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne
Source officielleMERCREDI
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
9 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe
Source officielleChambre 06
69f44097cdc6046d472e55b6
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 631-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc4
10 mai 2011
10 mai 2011
Le délai de préavis étant de trois mois au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, madame Ghislaine X... a été considérée comme devant les loyers jusqu'au 22 décembre 2008.
Source officielle4ème chambre A
69ef6561cdc6046d47b74329
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c842cdc6046d47a1c98e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a10f793cdc6046d47a15f72
18 mai 2026
18 mai 2026
L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20 janvier 2027.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleChambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e346a2cdc6046d47aafe4b
14 avril 2026
14 avril 2026
L.631-7 du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 551