En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. " Aux termes de l'article

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure car la procédure d'expulsion, prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 631-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention de sauvegarde des

226-4, 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la Cour a jugé que les éléments constitutifs du délit de violation

  Il y a aussi une violation du paragraphe 3c de l'article 6, en ce sens que l'article 630 du code de procédure pénale interdit à l'avocat du prévenu de se présenter pour le contumax.

Si l'exercice du recours administratif prévu à l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure précité a pour but de permettre à la CNAC, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités

Aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs

5, L. 630-1 du code de la santé publique, 42 et 44, alinéa 4-5 , du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détention et de

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L.631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

L. 631-2 et 9ème alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de prendre à son encontre un arrêté d'expulsion sur le fondement de l'article

sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

B..., ressortissant marocain né le 7 avril 1985 à Azrou, a fait l’objet, le 2 mai 2024, d’un arrêté du préfet de police portant expulsion du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du

L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’immigration, « Ne peut