3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter

659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 653-8, L. 653-11 du code de commerce, 190 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

Vu les conclusions d'incident de la société Distrifood notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 tendant à voir au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile : - déclarer nul

544, 651, 655 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour 18.

L'article 658 de ce code précise également que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

654 et 655 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SAS ABID CLEANING SERVICE a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code

. 623-1 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

parfaitement irrégulière ; L'assignation a été signifiée sous la forme d'un procès-verbal de recherches en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Neo Security, la cour d'appel disant qu'en application de l'article R. 651-6 du code de commerce, cette condamnation serait portée par le