Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure

700 du code de procédure civile 5 000 euros / M.

En cinquième lieu, les dispositions du décret contesté, notamment celles du II et du 5° du IV de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, relatives respectivement à la fixation

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L.713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et 2 de l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service.

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du neuvième alinéa de l'article L. 711-16 du code de commerce. 2° Sous le n° 437862, par un

716 et 719 du Code de procédure civile de Polynésie française (dont les dispositions sont identiques à celles des articles L.131-1 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; ALORS QUE,

L. 710-1, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des

L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

a fixé la date de cessation de ses paiements, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 624-5.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

4 de loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, l'article 5 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, et l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le transfert de propriété des droits

, excluant tout risque de confusion, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.713-6 du code la propriété intellectuelle et l'article 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne