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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de comporter, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président de la formation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le déféré préfectoral était irrecevable en l'absence de preuve de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : le jugement n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est entaché d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué qui méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - ce jugement, qui méconnaît le contradictoire
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495554.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute du jugement comporterait les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01049_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le mémoire en défense de la rectrice est irrecevable
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
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