En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et si les faits

L.1235-3 du code du travail (11 mois de salaire mensuel brut), - 10 000 euros nets sur le fondement des articles 1240 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 4 000 euros sur le fondement de

Il rappelle qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le salarié bénéficie de la liberté d'expression dans l'entreprise qui ne peut se voir apporter des restrictions que justifiées par

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ alors que le changement de secteur géographique du lieu de travail doit être apprécié objectivement au regard de la situation respective des

7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'est nul comme

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette

l'exigence proportionnée, ce sur le fondement de l'article L. 1133-1 du même code.

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir écarté la faute grave de la salariée au motif

MOTIFS Sur l'annulation de l'avertissement du 9 novembre 2020 : Au visa des articles L.1121-1-1 et L.1333-1 du code du travail, Mme [Z] conteste l'avertissement notifié le 9 novembre 2020, et non

et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à

L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code ; ALORS QUE de troisième part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121- 1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Le régime de la preuve en matière de discrimination est celui prévu à l'article L.1134-1 du code du travail.

Motivation Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 1121 '1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient