Par application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

- sur la situation juridique de la SARL MAJOPE Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

[G] explique qu'une fois passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur n'a pas repris le'paiement'des salaires de sorte qu'il n'a perçu aucune rémunération entre

civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant la zone géographique de

I - Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Au visa des articles L.1226-14, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et rappelant qu'il justifie d'une ancienneté de

d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies

Sur les conséquences indemnitaires 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'article L.1226-11 du code du travail En application des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail

la preuve et a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Nonobstant la délivrance de bulletins de paie et leur acceptation sans réserve, il appartient

L. 1224-1 du code du travail, faire application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail et condamner en conséquence la société JPH à lui payer les sommes suivantes : . 3.126,12 € nette

1134 du code du travail et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une clause contractuelle a pour objet de contractualiser un avantage issu du statut collectif de l'entreprise, sa portée doit

SUD, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend

Mme [H] a interjeté appel de ce jugement le 21 octobre 2022 et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1235-1, 1584, 1227 et 1228