[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R

L. 123 2-6 du code du travail ne constitue pas une règle de fond et n'est qu'un moyen de prévenir les contestations sur la date de notification du licenciement ; par contre la convention collective qui

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte, de la violation des articles L. 621-64 du code du commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985, 455 du nouveau

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

public à l'issue de la consultation ; * la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement est en tout état de cause irrégulière : la consultation du public implique

, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral ... " ; que l'alinéa 1er de l'article L. 146-2 du même code dispose : "Pour déterminer la capacité d'accueil

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

In accordance with Article 123 § 2 of the 1997 Code of Execution of Criminal Sentences ( Kodeks Karny Wykonawczy   – “the Code”) he received a salary in the amount of half of the statutory minimum

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret dont la suspension est demandée : " La section des assurances sociales

) de mettre à la charge de la commune de Raizeux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[KK] [UUUUU], domicilié [Adresse 112], 120°/ à M. [KK] [I], domicilié [Adresse 113], 121°/ à M. [F] [QQQQQ], domicilié [Adresse 114], 122°/ à M.