* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 12 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à la demande d'un créancier le 23 mai 2023, a prononcé le redressement judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

R 145-35 du code de commerce.

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Holger X... coupable de travail dissimulé

X... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail qu'il invoque dans ses conclusions, et de l'article R. 1234-2 du même code, à une indemnité légale de licenciement

FIXE cette indemnité à six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-2 de Code du Travail.

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide

L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M.

121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir pris le nom

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 23 juin 2025, la société [Adresse 3] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 1338 et suivants du code civil, Vu les articles L.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une