2 et 8 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger codifiés aux articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation précités que le principe de

L.132-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

3 bis du contrat de location : Mr X... se prévaut pour la première fois en appel de l'article L 132-1 du code de la consommation, relatif aux clauses abusives, mais s'agissant de la location d'un matériel

L. 761-1 du code de justice administrative.

extérieures. () " Aux termes de l'article R. 132-6 du même code : " Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 : / 1° Les infirmités siégeant sur un

part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à

L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation.

F pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle observe que, quand bien même la clause contractuelle critiquée ne serait pas la reprise textuelle de l'article L 121-84 du code de la consommation, l'article L 132-1 du code de la consommation ne

Ces mines ne peuvent être exploitées, ainsi que le prévoit l'article L. 131-1 du même code, qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat.

En vertu de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, " A est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du TCO présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : L’Etat versera à M.

abusive au sens des articles R. 132-1 et R. 132-2 du même code, lui réservant le droit de modifier unilatéralement les clauses essentielles du contrat en cours puisque les modifications en cause étaient

L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

Fédi, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.