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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2513935_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516455_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517770_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517917_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328546_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329269_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404208_20240224
24 février 2024
24 février 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218139_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas bénéficié d'un traducteur en violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314669_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2526224_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut, sur l’arrêté attaqué, de mentions prévues par les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526529_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2402777_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02303_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305463_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419144_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il soutient que : - les informations prévues à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux nom et coordonnées de l'interprète ne lui ont pas été
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02004_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02007_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007938749
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés
Source officiellePage 34 sur 8268