et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal

L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale aux médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'ARS ayant la qualité de médecin, ou les médecins conseils de l'organisme d'assurance maladie ;

R. 1631 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent les conditions de prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En sa qualité d’assureur responsabilité civile et décénnal de la société H R BATIMENT Immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est 160

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre 1er, chapitre 2, section 2, sous-section

ne mentionne pas parmi les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles le législateur a entendu déroger à titre transitoire, l'article L. 161-16-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant

par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique

relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 [...] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

[T] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, pouvant être effectuées en une journée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité

11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, pouvant être effectuées en une journée, la cour d'appel a violé les articles L. 133 4, L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité

à l'égard des requérants, retenir les CLN en cause comme unités de compte des contrats d'assurance vie des requérants.

L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

Z..., et condamnés à verser diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

la société Allianz à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.