L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

civile, l'article R 651-5 alinéa 2 du code de commerce, ' Vu l'article 56 du code de procédure civile, Annuler le jugement pour défaut de communication aux débats du rapport du juge commissaire,

450 du code de procédure civile.

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant

audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

L'équité ne commande pas de prononcer en cause d'appel une nouvelle condamnation de la société de promotion de L'ORIENTE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

l'article R.56 du Code de procédure pénale et les conditions particulières suivantes : exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence

L. 223-14 et suivants du Code de commerce s'impose à tous.

[T] : L'article L.224-63 du code de la consommation dispose : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux

L. 223-25 du code de commerce ; 6°/ que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; qu'en l'espèce Mme Agnès X...faisait état de

code de commerce.

La reproduction des articles L 412-1 à L 412-6 dans le commandement de quitter les lieux est imposée par l'article R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.