L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

demander qu'un avocat soit désigné d'office ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait formulé une telle demande ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable, qu'aucun texte ne prévoyant la prise en charge par l'entreprise utilisatrice des sommes autres que le

L 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; que si le coût de l'accident s'entend, au sens des articles L 241-5-1 et R 242-61, exclusivement du capital représentatif de la rente servie à la victime, ces

R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III. » Selon l'article D. 241-5-5- du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ni de la carte d'invalidité visée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ni de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes de l’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés au III de l’article L.241-10 du même code, doivent produire certains justificatifs à l’URSSAF exhaustivement

L. 241-2, alinéa 5, du code des assurances ; 2°/ que, si la sanction encourue par l'assureur de dommage défaillant ne peut aboutir à mettre à sa charge une somme excédant le montant des travaux nécessaires

Yildirim X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, mettre à l'écart

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles non prévues au livre IV du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la

X..., n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 241-5.1 et R. 242-6.3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon