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la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

D.312-16 du code de la consommation, -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -rappeler

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait déposé une demande sur un autre fondement que l'article L. 313-11 6° du code précité.

), mettant ainsi en évidence une convention dont découlait le caractère précaire des remises, et ont méconnu le sens et la portée des articles 314-1 et 314-10 du code pénal ; 3°/ subsidiairement, que

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En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" ( crédits professionnels )'et à l'article L 312-2 du présent code' ( crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global

articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation

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5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'article 144 du Code de procédure pénale l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, la cour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 310 du Code de procédure pénale, ensemble la règle de l'oralité des débats ; " en ce que, pour reconnaître le demandeur coupable de vol à main

épouse AIT BOUSSALEM, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Faits prévus et réprimés par les articles 313-2 4°, 313-1 al 1, 132-8 à 132-16, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer