sa formation en l'absence de notification de l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 311-16 du Code de la consommation ; 2° le

Aux termes de l’article L. 311-16 du même code dans sa rédaction lors en vigueur, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article

construction avant le 20 mai 1983 ; qu'à cette date, et selon ses propres dires, elle était en possession de ladite décision depuis une durée supérieure au délai de deux mois pendant lequel, en vertu de l'article

7, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-16 du Code de la consommation), le contrat de crédit s'était valablement formé dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-16 du Code de

L. 311-16 et L. 311-17 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter M.

la loi était applicable en toutes ses dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation

sa décision de lui accorder le crédit dans le délai de 7 jours de l'offre préalable qui lui réservait ce droit, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-16

de l'article L 311-26 du même code ainsi qu'à son obligation d'indiquer à l'emprunteur trois mois avant l'échéance annuelle les conditions de reconduction du contrat conformément à l'article L 311-16 du

En effet, si l'article L. 312-57 du code de la consommation a été créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ce texte reprend néanmoins la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code,

de la règle contenue dans l'ancien article L.311-20 du Code de la consommation, alors applicable, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article

L. 311-9, alinéa 2, devenu l'article L. 311-16 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-18 du même code ; 5°) ALORS QU'il résultait clairement des pièces régulièrement versées aux débats

398, 520 et 592 du Code de procédure pénale, R. 311-16, R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel

L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire.

1178 du Code Civil (et article L. 311-16 du Code de la Consommation), eu égard à cette cause d'empêchement résultant de la faute de Monsieur X..., la condition suspensive dont s'agit est donc réputée

LASER COFINOGA conteste la déchéance du droit aux intérêts prononcées par le tribunal, elle ne justifie pas plus en appel qu'elle ne l'avait fait devant le premier juge du respect des dispositions de l'article

n'a eu connaissance que lors de la procédure devant le premier juge - et des dispositions de l'article L.311-16 du Code de la consommation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu la décision d'agrément de l'établissement

Sur la nullité de l'offre Mme [J] soutient que par application des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur il appartient à l'appelante de justifier