sur le fondement des dispositions des articles L. 121-3 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1338 alinéa 2 et 2044 du code civil : -

à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

conclusions, à titre principal, vu l'article préliminaire du code de la consommation, les articles R.312-35 et L.312-1 du code de la consommation, - dire et juger que les demandes en paiement du Crédit

ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur dans un contrat de crédit affecté

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu les articles L.111-1et suivants et L.312

la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

livre et, partant, de l'article L. 313-1 du code de la consommation invoqué par l'appelant.

L. 312-16 du code de la consommation.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.

E... aurait signé une attestation de fin de travaux, demande de financement, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311

SOFINCO déchu du droit aux intérêts il suffira de relever : - que l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 et dans ses rédactions

non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties

Considérant qu'en vertu du 2° et du 5° de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée, pour les centres

L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier de ces textes

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant