L. 3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ET ALORS QU' il résulte des articles L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par

R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 : 8.

1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 3243-3 et R. 1455-7 du code du travail : 5.

1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, R. 362-2 du code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L. 3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

dissimulé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 et 3

réserve des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

Selon les dispositions de l'article L.8223-1 (ancien article L.324-11-1) du Code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans

code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Christian X... de sa demande de garantie de l'AGS, l'arrêt retient que les sommes versées par l'organisme de prévoyance

code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

R. 3244-1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 du code du travail » ; que l'employeur doit

L'article D. 3312-14 du code des transports cité par les parties dispose que : « Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant

L. 3245-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2° ALORS QUE les juges doivent prendre en considération les documents médicaux produits