Frédéric X..., qui remplit l'ensemble des conditions posées à l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

n'a qu'une faculté limitée et non exclusive d'user de la chose, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural

L 411-63 du code rural, (arrêt, p. 5 à 8) 1) ALORS QUE la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime est de

dispositions d'ordre public du statut du fermage prévues aux articles L. 411-1 du code rural, - juger que le bail rural soumis au statut du fermage portant sur la parcelle cadastrée commune de [Localité

obligation de contrepartie financière mise à la charge de l'occupant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.411-1 et L.411-31 du code rural ; ET ALORS QUE

SUR CE Le présent arrêt est rendu en application des articles L. 411-46, L. 411-31 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. M.

paritaire de courir, a violé le articles L 411-47 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime.

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

L. 411-30 du Code rural ; Attendu que lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que lorsqu'un bien compris

en application des articles L 411-54 et R 411-11 du code rural.

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du Code Rural.

L 411-31 et L 411-35 du code rural n'est pas fondée au vu des motifs qui précèdent, aucune contravention à l'article L 411-35 n'étant établie ; que par ailleurs aucun agissement du preneur de nature à

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et de 2 460 949,87 euros au titre de l'indemnité due au preneur sortant en application de l'article L. 411-32 ; que par un jugement du 27 juin 2017, le

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

, demande à la cour de : Vu les articles L.411-35 et L. 411-64 et du code rural et de la pêche maritime, Infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun le 6 décembre 2021

droits du preneur, est contraire au statut du fermage d'ordre public et en particulier aux dispositions strictes de l'article L 461-64 du Code rural ; qu'il convient d'ajouter, d'une part, que le bailleur

; Attendu qu'à cette date, de même d'ailleurs qu'à la date de contestation du congé (22 août 2006), étaient applicables les dispositions des articles L 411-58 et L 411-59 du Code rural, complétées par

L 411-64 § 3 du code rural ; Qu'ainsi, il y a lieu de constater que le congé a été déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de 4 mois fixé par l'article R 411-11, à dater