L. 4121 ' 1 du code du travail, ' 1 880,75 € brut au titre de 18 jours de congés payés non réglés en 2007, ' 783,65 € brut au titre de 7,5 jours de congés payés concernant les mois de mars à mai 2010

L. 1152-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

de travail, a violé derechef les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

411-11 du Code du travail, la Cour a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 135-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat

[X] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, -dit que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de son

, auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de prévention du harcèlement moral.

L'article L.4321-1 du code du travail dispose que « les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article R. 8122-11 du même code : " Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des

3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est

Ainsi, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une

L'employeur ne justifie pas avoir mis en place toutes les mesures de prévention des risques prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail