Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

l'ayant formulée dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article L.426-11 ; - l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige que l'exercice

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des

Aux termes d'autre part du premier alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Z... puis le ministère public, la CPAM et le RSI ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 427,

Sur la saisine de la cour Ax termes de l'article 954 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour

L. 421-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1103 et 1728 du Code civil et de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

L. 422-10, L. 422-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 422-9 et L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

afin de déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-21 2° et D. 5221-1-1 du code du travail.

L. 421-6. () ". 3.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".