L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. / Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code. / Un décret définit les conditions

administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts

[F] exploite un gîte ; Monsieur [U] soutient, en application de l'article L. 441-1 du Code rural, que la mise à sa disposition des parcelles appartenant à Monsieur [F] doit s'analyser en un bail rural

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle que la présomption d'imputabilité instituée par l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale s'applique également aux conséquences de l'accident en termes d'arrêts de travail dès lors

[L] [J], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est incomplet, au regard

R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

A ait fait l'objet de l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

D'une part, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; ".

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Elle demande à opérer une substitution de motifs fondée sur la méconnaissance de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable n’ayant pas été déposée par les propriétaires mais par

de la société pétitionnaire indiquant qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article R.441-1 du