6, 8, 427 et 591 du Code de procédure pénale, 177 du Code pénal (ancien), 14 alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde

Le 6 juin 2020, M.

interprètes en vue de leur inscription sur les listes électorales, alors que, d'une part, le tribunal d'instance peut, en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des artistes, fixer

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civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à

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l'article 178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

du travail sont relatifs aux institutions représentatives du personnel ; Considérant, d'autre part, que l'article 1er du décret du 6 juillet 2004, pris pour l'application de l'article 29-1 de la loi du

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aux exigences de l’article L. 37 du code électoral.

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent