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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50d
18 avril 2012
18 avril 2012
L 622-13 du code de commerce dans la procédure simplifiée, en l'absence d'administrateur, l'autorisation du juge commissaire n'est requise qu'en cas de désaccord, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac95cdc6046d47688090
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin conformément à l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1422cdc6046d47721db5
28 avril 2026
28 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b60
29 novembre 2001
29 novembre 2001
code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b627
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Cette demande nouvelle est recevable en application des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile en ce qu'elle vise une compensation admise par l'article L 621-24 du nouveau code
Source officielle1ère chambre civile B
6035cf66510a023663109b8e
23 février 2016
23 février 2016
L.622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 pour la liquidation judiciaire, et qui reprend l'article L. 621-40 ancien ni à celle de l'article L.643-11 du dit code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00806
16 avril 2008
16 avril 2008
X..., ce dont il résultait que cette désignation était nulle et n'avait fait courir aucun délai, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00439
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5 / ALORS QUE la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5. 2. 3 des conventions de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01066
28 octobre 2008
28 octobre 2008
25 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le jeu de la clause résolutoire, fondée sur l'inexécution d'une obligation
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603055_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00644
30 juin 2009
30 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1289 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00051
1 février 2011
1 février 2011
X... et les mandataires ainsi que sur les distorsions affectant les différences d'agios recalculés en 2005 et 2006, la cour d'appel a violé les anciens articles L 621-43 et L. 621-44 du code de commerce
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250541
22 juin 2011
22 juin 2011
; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'ancien article L. 622-9 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 624-3 du code de commerce, ne peut solliciter la condamnation de son ancien gérant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif constatée à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
621-32 du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 173