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1 692 résultats pour « article L.621-59 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60371ea048fb05b8c558d284

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

-4 du code de la consommation  ; Sur l'application de l'article 2314 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque populaire du Sud a obtenu le 6 janvier 2016 un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624-3 du code de commerce pour un montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

seul associé actif ou comme associé à d'autres membres, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE la pluriactivité du bénéficiaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-28 al.1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00714

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eba

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

450 du code de procédure civile, signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac55

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'URSSAF, pour sa part, réplique qu'elle avait pour seule obligation, aux termes de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, d'adresser la lettre d'observations, ainsi que le confirme la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00019

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L.243

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427671

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1db01eea4cf01a3d5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

19 septembre 2023, sur reprise d’instance, après décision définitive du 15 décembre 2022 de la Cour d’Appel d’Aix en Provence déclarant irrecevable l’action en responsabilité engagée par Monsieur [H] comme

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027b3c6673575cac17bc

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d908

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X..., avant de statuer au fond, par des motifs identiques, à l'encontre de ces deux parties, la cour d'appel a violé derechef, les articles 16. 367 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa17

Appel

9 février 2012

9 février 2012

I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102045_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

Source officielle