AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60371ea048fb05b8c558d284
4 juin 2015
4 juin 2015
-4 du code de la consommation ; Sur l'application de l'article 2314 du Code civil ; Attendu que M.
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Chambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La Banque populaire du Sud a obtenu le 6 janvier 2016 un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624-3 du code de commerce pour un montant
Source officielle