L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » 8.

elle demande à la Cour de : Vu les articles L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer

-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile, par fausse application

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L.622-17 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement